Tva

Hausse de Tva 2014 : répercussion sur le prix de votre cuisine équipée

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA intermédiaire est passé de 7 à 10% et le taux de TVA normal de 19,6 à 20%. De belles dizaines, bien rondes, au moins ce sera plus facile à calculer.

Mais alors, qu'en est il des projets de cuisines équipées signés avant le 31 décembre non encore achevés ?

Les choses sont simples : 

  • Vous avez versé un acompte d'au moins 30% avant 2014 et votre projet est facturé avant le 1er mars et payé avant le 15 mars 2014 : vous bénéficiez du taux à 7%.

Pour ceux dont la signature du devis a eu lieu fin décembre, attention aux éventuels retards de livraison.

  • Vous avez signé en 2013, versé un acompte de 30% en cette même année, mais votre projet ne sera réalisé qu'après le 15 mars 2014 : votre acompte reste soumis au taux de 7%, le reste à 10%.

Dans tous les autres cas, vous serez soumis au taux de 10% dès lors qu'il s'agit d'une rénovation et d'une fourniture de meuble accompagnée de la pose de la cuisine équipée.

Selon l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, publiée le 30 décembre 2013 au Journal officiel les travaux de rénovation ayant fait l’objetavant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Source : Service-public.fr 

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